Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les achats effectués sur le site www.cartotecnicarossi.it.

Les produits proposés à la vente sur le site www.cartotecnicarossi.it sont vendus par Cartotecnica Rossi s.r.l., dont le siège social est situé à Arsiero (VI), Via Perale 19, inscrite au registre des sociétés de Vicence sous le numéro 309401, n° de TVA IT03238630242, capital social entièrement libéré de 50 000,00 euros.

Les utilisateurs peuvent contacter la Société pour demander toute information, envoyer des communications ou soumettre des réclamations, en écrivant à l'adresse de courrier électronique suivante ecommerce[at]cartotecnicarossi.it ou en contactant le service clients au numéro de téléphone ci-après: +39 0445 731767

1. Champ d'application

L’accès aux offres présentées sur le site www.cartotecnicarossi.it est autorisé aussi bien aux utilisateurs qui sont des consommateurs, tels que définis à l'art. 3, par. 1, lett. a) du décret-loi 206/2005 («Code de la consommation»), c'est-à-dire les personnes physiques qui accèdent au site www.cartotecnicarossi.it à des fins non liées à une quelconque activité commerciale, artisanale, entrepreneuriale ou professionnelle exercée, et les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs au sens de cette définition.

Pour effectuer des achats sur le site www.cartotecnicarossi.it les utilisateurs doivent d'abord s'inscrire et fournir leur prénom, leur nom ou leur raison sociale et leur adresse de courrier électronique.

2. Informations destinées à la conclusion du contrat

Conformément au décret-loi n° 70 du 9 avril 2003, contenant des dispositions en matière de commerce électronique, Cartotecnica Rossi informe l'utilisateur que:

• pour conclure le contrat d'achat d'un ou de plusieurs produits sur le site www.cartotecnicarossi.it, l'utilisateur doit remplir un formulaire de commande en format électronique et l'envoyer par voie télématique, en suivant les instructions qui apparaîtront au fur et à mesure sur le site www.cartotecnicarossi.it et qui accompagneront les différentes étapes de l'achat;

• le contrat est conclu lorsque le site www.cartotecnicarossi.it enregistre le formulaire de commande (c'est-à-dire lorsque le formulaire de commande parvient au serveur de la Société);

• avant de procéder à l'achat de produits et à la transmission du formulaire de commande, l'utilisateur sera invité à lire et à approuver les Conditions Générales de Vente; l'utilisateur peut imprimer une copie des Conditions Générales de Vente et/ou les stocker sur un support durable;

• avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, l'utilisateur pourra identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie en suivant les instructions indiquées au fur et à mesure sur le site www.cartotecnicarossi.it et qui accompagneront les différentes étapes de l'achat;

• une fois le formulaire de commande enregistré, Cartotecnicarossi.it enverra à l'utilisateur, à l'adresse de courrier électronique indiquée, la confirmation de la commande et le reçu de paiement via un courriel contenant l'hyperlien vers les Conditions Générales de Vente ainsi que les informations relatives aux caractéristiques du produit acheté, l'indication détaillée du prix, du moyen de paiement utilisé, des frais d'expédition et des éventuels frais supplémentaires ainsi que l'indication du service clients. Il est recommandé de conserver le courriel reçu comme preuve d'achat;

• le formulaire de commande sera enregistré dans la base de données de Cartotecnicarossi.it pour le temps nécessaire au traitement de la commande et, de toute façon, selon les termes prévus par la loi. Pour accéder à votre formulaire de commande, veuillez vous rendre dans la section «Espace clients» du site Internet www.cartotecnicarossi.it où vous trouverez la liste de toutes vos commandes effectuées.

• Les photographies des offres ne sont que des exemples et peuvent ne pas correspondre à 100 % aux biens mis en vente. Les dimensions indiquées dans les offres sont approximatives et peuvent varier légèrement.

3. Les commandes

Les commandes ne seront traitées qu'après réception de la confirmation du paiement du montant total dû, composé du prix d'achat du ou des produits et des éventuels frais d'expédition, comme indiqué à l'article 4 («Prix et frais»).

Avant d'exécuter le contrat, Cartotecnicarossi.it a le droit de contrôler les commandes transmises par les utilisateurs afin de vérifier les éventuels comportements qui contournent l'interdiction d'achat visée à l'article 1, fraudes dans l'utilisation des cartes de crédit ou achats anormaux. En particulier, conformément à l'art. 1456 du code civil italien, Cartotecnicarossi.it aura le droit de résilier le contrat et, par conséquent, d'annuler la commande et de restituer le montant total dû à l'utilisateur si:

• la commande provient d'un sujet qui, conformément à l'article 1, n'est pas autorisé à effectuer des achats sur le site www.cartotecnicarossi.it;

• la carte de crédit utilisée pour le paiement est clonée ou il existe un doute raisonnable que l'achat n'a pas été effectué par le titulaire de la carte ou si l'émetteur de la carte de crédit informe Cartotecnicarossi.it que la carte de crédit a été bloquée;

• la commande passée par l'utilisateur est anormale par rapport au type et/ou à la quantité de produits achetés ou à la fréquence des achats effectués sur le site www.cartotecnicarossi.it;

• à la date de l'achat, l'utilisateur ne respecte pas les obligations découlant de l'exécution d'un contrat antérieur conclu avec Cartotecnicarossi.it ou liées de quelque manière que ce soit à cette exécution.

À côté de la description de chaque produit, Cartotecnicarossi.it indiquera si le produit est immédiatement disponible ou non. Toutefois, étant donné qu'en raison de la nature de l'achat en ligne, il est possible que plusieurs utilisateurs achètent le même produit en même temps, il est donc possible qu'au moment de l'enregistrement du bon de commande, le produit commandé ne soit plus disponible. Dans ce cas, Cartotecnicarossi.it enverra immédiatement les marchandises disponibles. L'utilisateur aura la liberté de:

• demander l'annulation des marchandises indisponibles et obtenir le remboursement du montant payé;

• attendre la livraison des marchandises commandées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d'envoi du formulaire de commande.

En cas d'annulation de la commande, Cartotecnicarossi.it remboursera à l'utilisateur le montant payé et créditera le montant remboursé sur le même moyen de paiement utilisé pour l'achat immédiatement et, en tout cas, dans les trente jours à compter du jour suivant l'envoi de la commande. Les éventuels retards dans le remboursement peuvent dépendre de la banque ou du type de carte de crédit utilisée pour le paiement. En tout état de cause, la date de valeur du montant re-crédité est la même que celle du débit.

Les commandes des clients sont exécutées dans la limite de la quantité de produits disponibles.

4. Prix et frais

Une commande passée par le client est contraignante. Les prix décisifs sont ceux du jour de la commande.

Tous les prix sont en euros et s'entendent hors TVA.

Les produits restent la propriété de Cartotecnicarossi.it jusqu'au paiement du prix d'achat et des frais éventuels.

Le prix des produits peut être modifié sans préavis, étant entendu que le prix facturé à l'utilisateur sera le prix publié sur la fiche produit au moment de la passation de la commande.

5. Droits de douane et frais d'importation

Pour les commandes passées en dehors de l'Union européenne, le client doit savoir que des droits de douane sont appliqués lorsque le colis arrive dans le pays de destination.

En cas de dédouanement de la commande, des taxes et des frais supplémentaires peuvent être facturés. Ces taxes sont à la charge du destinataire.

Cartotecnica Rossi S.r.l. n'a aucun contrôle sur ces montants et ne peut pas en indiquer le montant, qui peut varier d'un pays à l'autre.

Il est conseillé de contacter le bureau de douane compétent pour obtenir plus d'informations à ce sujet avant de passer une commande, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises en cas de droits de douane inattendus.

6. Méthodes de paiement

Le paiement des produits achetés sur le site Cartotecnicarossi.it peut être effectué de la manière suivante:

• Cartes de crédit (Visa, Mastercard, Postepay);

• PayPal;

En cas de paiement par carte de crédit, l'utilisateur effectuera la transaction dans un format crypté et conformément aux exigences des normes de sécurité définies par les circuits internationaux Verified by Visa et Secure Code pour Mastercard utilisés pour protéger les transactions en ligne. Cartotecnicarossi.it ne stocke pas les données des cartes de crédit.

Si l'utilisateur sélectionne PayPal comme moyen de paiement choisi, Cartotecnicarossi.it permettra à l'utilisateur de se connecter directement au site http://www.paypal.it/it et de suivre la procédure prévue par PayPal. Les données saisies sur PayPal seront traitées directement par celui-ci et ne seront pas transmises ou partagées avec Cartotecnicarossi.it. En cas d'annulation de la commande et dans tous les cas de remboursement, pour quelque raison que ce soit, le montant payé à Cartotecnicarossi.it sera crédité sur le compte PayPal de l'utilisateur. Une fois l'ordre de virement passé, Cartotecnicarossi.it ne sera pas responsable des retards ou omissions dans le versement du montant remboursé liés à la gestion du site PayPal.

Après le traitement de chaque commande, Cartotecnicarossi.it enverra à l'utilisateur, par courriel, la facture ou le reçu relatif à l'achat effectué par ce dernier.

7. Livraisons

Les livraisons seront effectuées par courrier express du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau normales, à l'exception des jours fériés nationaux. L'utilisation de modes de livraison différents peut être décidée par Cartotecnicarossi.it en fonction de la nature du produit commandé. Dans ce cas, la modification sera communiquée au client par courriel.

Les produits seront livrés à l'adresse postale indiquée par l'utilisateur dans le formulaire de commande.

Le client est tenu de vérifier l'intégrité du colis (y compris les rubans de fermeture), le poids du colis et le contenu du colis. Il faut s'en assurer en ouvrant le colis devant le courrier et en vérifiant que la marchandise n'est pas endommagée ou ne présente pas d'anomalies apparentes. En cas de non-conformité ou de dommages apparents, vous devez refuser la livraison et nous en informer dans les 48 heures en décrivant l'incident à ecommerce[at]cartotecnicarossi.it.

Dans le cas où le transporteur refuse d'attendre la vérification, il est nécessaire d'accepter le colis avec RÉSERVE DE CONTRÔLE DES MARCHANDISES, en ajoutant à la signature du document de transport la mention «J'accepte avec réserve en raison de...» et la raison (par exemple: j'accepte avec réserve en raison de colis ouvert, ...de colis écrasé, ...de colis perforé, etc.) - ceci doit être fait même si le transporteur ne prévoit pas cette possibilité!

Si le client n'effectue pas l'une de ces opérations, et donc accepte et signe la livraison sans contrôle et/ou sans RÉSERVE DE CONTRÔLE DES MARCHANDISES, le transporteur est dégagé de toute responsabilité pour les dommages survenus pendant le transport.

Tous les produits indiqués comme «disponibles» sur le site cartotecnicarossi.it seront livrés à l'utilisateur au moment et de la manière établis par l'utilisateur au moment de l'achat. Pour des informations détaillées sur les délais de livraison, veuillez contacter le service clients.

En cas de non-livraison due à l'absence du destinataire à l'adresse indiquée, le transporteur laissera un avis pour certifier la tentative de livraison. L'avis de passage indiquera les coordonnées de contact du transporteur afin de définir un nouveau rendez-vous pour la livraison. Trente jours après le retour du produit à cartotecnicarossi.it, le contrat sera considéré comme résilié et le bon de commande annulé conformément à l'art. 1456 du Code Civil italien. cartotecnicarossi.it procédera au remboursement de la somme payée par l'utilisateur, déduction faite des frais éventuels de la livraison infructueuse du produit, ainsi que des frais de restitution de celui-ci à cartotecnicarossi.it et des frais de stockage. La résiliation du contrat et le montant du remboursement seront communiqués par courriel. Le montant du remboursement sera crédité sur le moyen de paiement utilisé par l'utilisateur pour l'achat. Dans le cas où, avant l'expiration du délai de trente jours, l'utilisateur demande à recevoir à nouveau le produit acheté, cartotecnicarossi .it procédera à la nouvelle livraison après avoir facturé, en plus des frais de celle-ci, les frais de retour du produit à cartotecnicarossi.it et les frais de stockage.

Il appartient au destinataire de vérifier l'état du produit livré. Dans le cas où l'emballage présenterait des signes évidents de détérioration ou d'altération, l'utilisateur devra en informer rapidement Cartotecnicarossi.it par courriel ou par télécopie au numéro indiqué au début. Les dispositions des articles 8 et 9 des présentes conditions générales de vente restent applicables.

8. Résiliation dans les trente jours et droit de rétractation

Les utilisateurs qui ne sont pas satisfaits de leur achat peuvent résilier le contrat dans les trente jours suivant la réception de la marchandise, sans pénalité et sans en préciser la raison, et retourner le produit à cartotecnicarossi.it, à condition que le produit soit intact, dans son emballage d'origine et dans un état adapté à la revente. Les frais de transport pour le retour des marchandises sont à la charge du client-consommateur.

Dans le cas où, de l'avis de cartotecnicarossi.it, le produit n'est pas en état d'être revendu, la Société retournera le produit à l'utilisateur et lui facturera les frais engagés pour le retourner.

Les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs peuvent toutefois exercer leur droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles 64 et suivants du Code de la Consommation.

En cas de résiliation du contrat ou d'exercice du droit de rétractation, l'utilisateur devra retourner le produit avec tous les accessoires éventuels, la documentation et les manuels d'utilisation. L'étiquette d'identification et/ou les étiquettes, le cas échéant, doivent encore être attachées au produit lorsqu'il est retourné.

En cas de résiliation du contrat, ou en cas d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, la Société remboursera à l'utilisateur la totalité du montant payé, en créditant le même moyen de paiement utilisé pour l'achat, immédiatement et, en tout cas, dans les trente jours à compter du jour suivant la date de résiliation du contrat ou de la date à laquelle Cartotecnicarossi.it a pris connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le consommateur.

Les clients qui achètent avec un numéro de TVA ne peuvent pas exercer le droit de rétractation.

La demande de résiliation du contrat ou la déclaration du consommateur de faire usage du droit de rétractation doit être communiquée à cartotecnicarossi.it en contactant le service clients au +39 0445 731767 ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante ecommerce[at]cartotecnicarossi.it.

9. Garanties et non-conformités des produits

Les images et les couleurs des produits publiés sur le site www.cartotecnicarossi.it peuvent différer de la réalité en raison des paramètres locaux des systèmes et/ou des outils utilisés pour les afficher.

Pour tous les produits achetés par des utilisateurs qui sont des consommateurs, Cartotecnicarossi.it fournit la garantie de deux ans prévue par les articles 128 et suivants du Code de la Consommation.

Pour tous les produits achetés par des utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, Cartotecnicarossi.it fournit la garantie d'un an prévue par les articles 1490 et suivants du Code Civil italien.

10. Droit applicable et juridiction

Les contrats conclus par les utilisateurs enregistrés sur le site www.cartotecnicarossi.it sont régis par la loi italienne. En particulier, les dispositions des articles 50 et suivants du Code de la Consommation sont applicables si les utilisateurs sont des «consommateurs».

Le Tribunal de Vicence est compétent pour tout litige concernant l'application, l'exécution, l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.